Agrément

Conditions d'agréments

Pour être agréé, l'opérateur de formation doit répondre aux conditions suivantes :

1. avoir au moins un siège (principal) d’activité situé sur le territoire de la région de langue française ;

2. disposer d’un programme pédagogique de formation en conformité avec les objectifs visés à l’article 3, §2 ;

3. disposer du personnel pédagogique qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

  • être en possession au minimum du certificat de l’Enseignement secondaire supérieur ou d’un titre équivalent ;
  • démontrer des connaissances et compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication sur la base de titres ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans ;
  • démontrer des aptitudes pédagogiques sur la base de titres ou certificats d’aptitudes pédagogiques ou d’une expérience d’au moins trois ans dans le domaine pédagogique.

4. disposer des moyens et ressources matériels et financiers nécessaires au déroulement des formations ;

5. s’engager à respecter la charte pédagogique qui fixe les engagements des opérateurs ;

6. apporter la preuve de la pertinence de son activité au regard d’opérateurs agréés qui proposent une activité similaire dans la sous-région dans laquelle il propose de développer son activité.

Les opérateurs de formation mobiles qui dispensent des formations itinérantes au moyen d'un véhicule équipé et adapté peuvent également être agréés.

 

Demande d'agrément

La demande d'agrément est adressée à l'Administration soit par courrier, soit par voie électronique, au moyen d'un formulaire à l'adresse suivante :

Direction de la Formation professionnelle
Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
SPW - DGO 6 Économie, Emploi et Recherche
Place de la Wallonie 1 - B 5100 JAMBES
Etienne CHARLES
Place de la Wallonie, 1, Bât. II
B-5100 NAMUR
etienne.charles@spw.wallonie.be

Le formulaire comprend les éléments suivants :

1) la dénomination de l'opérateur de formation et la localisation de son siège principal d'activité ;

2) son statut juridique et, le cas échéant, copie des statuts ;

3) le nombre d'heures de formation et le nombre de personnes bénéficiaires envisagées annuellement et réparties par unités de formation ;

4) une description du programme pédagogique et de la méthodologie de formation ;

5) une description des moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer les unités de formation avec pièces justificatives à l'appui ;

6) dans le cas d'un opérateur mobile, une description de la zone géographique couverte ;

7) des indications sur l'expérience acquise dans la formation aux technologies de l'information et de la communication, particulièrement vis-à-vis du public cible visé au point 3 ;

8) le cas échéant une copie de la convention passée avec un partenaire pour dispenser les formations ;

9) l'engagement à se soumettre au contrôle administratif et budgétaire de l'Administration.

 

Evaluation d'agréments

L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de dix jours ouvrables en mentionnant, le cas échéant, les documents manquants exigés et en indiquant le numéro d'identification de la demande et l'agent chargé de l'instruction de la demande.
Dès le moment où le dossier est complet, l'Administration sollicite l'avis pédagogique de l'expert désigné par le Ministre.

L'Administration remet une proposition motivée concernant l'octroi ou le refus de l'agrément au Ministre dans les soixante jours à dater de la remise d'avis par l'expert pédagogique.

Dans tous les cas où elle estime qu'un ou plusieurs critères d'agrément ne sont pas remplis, l'Administration transmet la demande d'agrément à la Commission PMTIC dans les trente jours de sa réception. Celle-ci remet au Ministre une proposition motivée d'octroi ou de refus d'agrément dans un délai de trente-cinq jours à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Ministre.

L'Administration ou le cas échéant la Commission entend les représentants de l'opérateur de formation qui le sollicite et peut également inviter les représentants de l'opérateur de formation à être entendus. Dans tous les cas, l'audition a lieu après l'envoi d'une convocation mentionnant, s'il y a lieu, les points précis à propos desquels l'Administration ou, le cas échéant, la Commission souhaite entendre le point de vue de l'opérateur de formation.

Dans les trente jours qui suivent la réception de la proposition motivée de l'Administration ou de la Commission, le Ministre se prononce sur la demande d'agrément.

L'Administration notifie à l'opérateur de formation la décision du Ministre dans les dix jours de sa réception.

 

Renouvellement des agréments

La demande de renouvellement d'agrément est introduite auprès de l'Administration selon la même procédure au moyen d'un formulaire. Elle est introduite au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrément précédent.

Tous les formulaires de demande d'agrément en tant qu'opérateur du plan sont disponibles sur le site de l'Administration régionale de l'Emploi et de la Formation.

 http://emploi.wallonie.be/home/formation/le-plan-mobilisateur-des-technol.html

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