Une réforme du PMTIC a été initiée par Madame Christie Morreale - Ministre de la Formation et est en cours de finalisation.
Le PMTIC sera remplacé en 2023, par un Dispositif de Formation de Base au Numérique.
Les conditions d'accès aux formations seront donc modifiées au vu des éléments mis en place dans le nouveau dispositif.
Eléments issus du nouveau décret 'Programme de formation de base au numérique'
Art. 4. Le présent décret s’applique aux opérateurs de formation agréés conformément au chapitre 2 qui organisent un programme de formation destiné à doter les stagiaires des compétences numériques de base nécessaires à leur insertion directe ou indirecte sur le marché de l’emploi.
Art. 5. § 1er . Pour l’application du présent décret, est considérée comme stagiaire la personne : 1° en situation de fracture numérique, ne maîtrisant pas un ensemble significatif de compétences numériques de base identifiées dans le cadre de DigComp ou, s’il échet, dans le référentiel de formation ;
2° non-soumise à l’obligation scolaire ;
3° qui réside sur le territoire de la région de langue française ;
4° qui répond à une des conditions suivantes :
a) être demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès de l’Office et disposer au maximum du certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré ou d’un titre équivalent ;
b) avoir été demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès de l’Office pendant une période d’inoccupation d’au moins dix-huit mois au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la date de son entrée en formation ;
c) être demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès de l’Office, ne pas avoir exercé d’activité professionnelle pendant les trois années précédant l’entrée en formation ni avoir bénéficié d’allocations de chômage ou d’insertion au cours de cette même période ;
d) être un étranger qui séjourne légalement sur le territoire belge, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, y compris dans le cadre des recours prévus par les dispositions contenues dans le titre III de la loi précitée.
Pour l’application de l’alinéa 1er , 4°, l’on entend par demandeur d’emploi inoccupé, le demandeur d’emploi inscrit depuis un jour au moins en tant que tel auprès de l’Office, qui n’a pas atteint l’âge légal de la pension et qui ne se trouve ni dans les liens d’un contrat de travail, ni dans une relation statutaire et n’exerce aucune activité d’indépendant à titre principal.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er , alinéa 1er , 4°, les opérateurs de formation agréés peuvent former, dans le cadre du présent décret, à concurrence de vingt-cinq pour cent maximum des stagiaires entrant annuellement en formation, la personne justifiant sa formation au numérique par un motif d’insertion à l’emploi ou de maintien à l’emploi.
La condition visée à l’alinéa 1 er est remplie dans le chef des travailleurs à temps partiel involontaire, tels que visés à l’article 29 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, des personnes en cellule de reconversion conformément à l’article 11 du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions et des travailleurs peu qualifiés, tels que définis par le Gouvernement.
§ 3. Le Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles un stagiaire qui a suivi une formation est autorisé à la suivre une seconde fois.
Pour toute information complémentaire sur les conditions d'accès, veuillez contacter le SPW
SPW Economie, Emploi, Recherche
Direction de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
pmtic@spw.wallonie.be - 081/334352
Les informations sur le nouveau décret sont publiées sur le site du SPW à l’adresse suivante :
https://emploi.wallonie.be/home/formation/le-plan-mobilisateur-des-technol.htm
Conditions d'accès aux formations
Selon le décret en vigueur, voici les conditions pour pouvoir bénéficier d’une formation PMTIC :
« Est considéré comme bénéficiaire, le demandeur d’emploi inoccupé auprès de l’Office ou le bénéficiaire du revenu d’intégration ou de l’aide sociale qui répond à une des conditions suivantes :
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1° la personne qui ne dispose pas du certificat d’enseignement secondaire supérieur ou d’un titre équivalent;
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2° le demandeur d’emploi qui a une durée d’inoccupation d’au moins douze mois;
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3° la personne qui réintègre le marché de l’emploi après une interruption d’au moins douze mois;
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4° la personne qui a plus de quarante ans, sans aucune condition de diplôme;
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5° la personne considérée comme étrangère, séjournant légalement sur le territoire belge, conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et qui disposent au maximum du certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou d’un titre équivalent.
Le Gouvernement peut préciser la liste des bénéficiaires visée à l’alinéa 1er et fixer des périodes assimilées à la durée d’inoccupation.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, les opérateurs de formation peuvent accepter toute autre personne inscrite comme demandeur d’emploi, à concurrence de 20 % maximum des bénéficiaires »
