Le nouveau Dispositif de Formation de Base au Numérique
Le Dispositif de Formation de Base au Numérique prendra cours à partir du 1 janvier 2024.
Toutes les informations relatives à ce nouveau dispositif et à la demande d'agrément se trouvent publiées et mises à jour sur le site de la région wallonne.
Eléments issus du nouveau décret 'Programme de formation de base au numérique'
Art. 10. § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement octroie annuellement une subvention calculée en fonction du nombre d'heures de formation agréées multiplié par le taux horaire de 16,30 euros à l’opérateur de formation agréé qui respecte les conditions et obligations visées par ou en vertu du présent décret. Dans l’hypothèse où la demande d’octroi d’heures de l’ensemble des opérateurs de formation agréés excéderait les crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement répartit, selon les modalités qu’il détermine, les montants de subvention en procédant au regroupement des demandes introduites au cours de la même période afin de répartir proportionnellement le montant disponible pour cette période entre les demandeurs.
L’audition de l’opérateur de formation agréé prévue, le cas échéant, par le Gouvernement conformément à l’alinéa 2 peut être effectuée par vidéoconférence, selon les modalités que peut préciser le Gouvernement.
Le taux horaire est indexé en janvier de chaque année, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Cette subvention vise à couvrir les frais de fonctionnement, les frais d'investissement et les charges salariales.
§ 2. Le Gouvernement précise la procédure et les modalités relatives à l'octroi et à la liquidation de la subvention en ce compris les conditions d'éligibilité des dépenses.
Le Gouvernement récupère la subvention indûment liquidée par toutes voies de droit, en ce compris la compensation.
§ 3. Sans préjudice des articles 11 à 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l’opérateur de formation agréé perçoit la totalité du subventionnement dès lors qu’il réalise nonante pour cent des heures de formation agréées sur une période de deux ans selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Si cette condition n'est pas remplie, la subvention est revue à la baisse selon les modalités déterminées par le Gouvernement. Le Gouvernement précise les heures qui sont assimilées à des heures prestées.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le SPW
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